Conditions générales de vente

Helia 3D — Prestations 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection) et services associés.
En vigueur au 26 août 2026. Version 1.0.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Helia 3D, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 859 562, dont le siège social est situé 30 Boulevard de Sébastopol 75004 Paris (ci-après le « Prestataire »),

et tout client agissant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client »), pour toute commande de Prestations telles que définies ci-après.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles s'appliquent à toute commande de Prestations, à l'exclusion de tout autre document, et prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions particulières, ces dernières prévalent.

2. Définitions

« Prestations » : les services de dératisation, désinsectisation, désinfection et les prestations associées.

« Abonnement » : la fourniture régulière de Prestations selon une périodicité et des passages planifiés à l'avance.

« Portail » : l'espace numérique mis à la disposition du Client pour la consultation et la traçabilité des interventions.

« Conditions particulières » : le devis et ses annexes précisant, pour chaque Client, le périmètre, la durée, le prix et les modalités des Prestations.

3. Commande et validité des bons de commande

Toute commande doit être confirmée par écrit (courrier ou e-mail). Les e-mails sont réputés avoir valeur d'écrit, même en l'absence de signature électronique. Les interventions d'urgence peuvent être acceptées par téléphone ; elles sont confirmées par écrit (y compris par e-mail), cette confirmation valant commande ferme et irrévocable. Toute modification du devis ou tout ajout de travaux complémentaires fait l'objet d'une commande écrite distincte.

4. Durée, reconduction tacite et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée précisée aux Conditions particulières (par défaut douze (12) mois ; une durée de vingt-quatre (24) mois peut être convenue). Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire du contrat.

Information préalable à la reconduction. Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation (notamment un syndicat de copropriétaires), le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période permettant de s'opposer à la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).

Résiliation par le Client. En cas de résiliation par le Client avant le terme, il sera facturé, à titre de clause pénale et après mise en demeure restée sans effet :

une indemnité de résiliation anticipée égale à trente pour cent (30 %) du montant HT restant dû jusqu'au terme du contrat ;

une indemnité de cent cinquante euros (150 €) HT par site au titre de l'enlèvement des dispositifs en place.

Le Prestataire tient à disposition, en annexe, les éléments justifiant le montant de cette indemnité (marge perdue et coûts non amortis).

Résiliation pour non-paiement. En cas de non-paiement et après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

5. Exclusivité

Pendant la durée du contrat, le Client s'engage, pour les Prestations qui en font l'objet, à ne pas solliciter un autre prestataire pour des services similaires, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

6. Prix

6.1. Prix des Prestations

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Les prix figurant au devis sont valables quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du devis.

6.2. Interventions complémentaires

Le périmètre des Prestations comprises dans l'Abonnement, notamment le nombre de passages planifiés par site et par année contractuelle, est défini aux Conditions particulières.

Toute intervention réalisée en sus de ce périmètre constitue une intervention complémentaire et fait l'objet d'une facturation distincte. Constituent notamment des interventions complémentaires : les passages supplémentaires demandés par le Client, les interventions rendues nécessaires par un retard ou une impossibilité d'accès imputable au Client, les interventions ne relevant pas de la garantie de repasse au sens de l'article 11, ainsi que toute intervention portant sur un site ou une nuisance n'entrant pas dans le périmètre contractuel.

Les interventions complémentaires sont facturées au tarif unitaire figurant aux Conditions particulières, majoré des frais de déplacement suivants (tarifs HT) :

Zone d'intervention

Frais de déplacement

Paris intra-muros

39 €

Petite couronne (92, 93, 94)

59 €

Grande couronne (77, 78, 91, 95)

89 €

6.3. Majorations pour intervention hors heures ouvrées

Les interventions complémentaires réalisées en dehors des heures ouvrées, définies comme le créneau 9h00-19h00 du lundi au vendredi, font l'objet des majorations suivantes, appliquées au prix HT de l'intervention :

Créneau d'intervention

Majoration

Samedi

+ 25 %

Nuit (19h00 - 9h00)

+ 50 %

Dimanche et jours fériés

+ 100 %

Les passages planifiés au titre de l'Abonnement ne donnent lieu à aucune majoration, y compris lorsqu'ils sont réalisés en dehors des heures ouvrées, leur prix étant fixé aux Conditions particulières.

7. Révision des prix

Les prix pourront être révisés annuellement, à la hausse comme à la baisse, à la date anniversaire du contrat, par application de la variation constatée sur les douze (12) mois précédents de l'indice du coût horaire du travail révisé, salaires et charges, tous salariés, section N « Activités de services administratifs et de soutien », publié par l'INSEE.

L'indice de référence est le dernier indice publié à la date de signature du contrat. L'indice de comparaison est le dernier indice publié à la date de révision.

En cas de cessation de publication ou de disparition de cet indice, les parties conviennent de lui substituer l'indice de remplacement publié par l'INSEE ou, à défaut, tout indice présentant une relation directe avec l'activité du Prestataire.

La formule d'indexation applicable est précisée aux Conditions particulières.

8. Facturation et paiement

La facturation intervient selon la périodicité convenue ; pour les Prestations sous Abonnement, une facture est émise chaque mois à une date convenue aux Conditions particulières. Sauf stipulation contraire aux Conditions particulières, les sommes dues sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, seront appliquées de plein droit et sans rappel préalable :

des pénalités de retard au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), par facture en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9. Obligations du Client et responsable du site

Le Client veille au respect des réglementations en vigueur applicables à son site, notamment en matière de sécurité et d'hygiène. En présence de réglementations spécifiques au site, il appartient au Client de les notifier par écrit au Prestataire ; à défaut, sa responsabilité pourra être engagée.

Le Client met gratuitement à disposition l'eau, l'électricité et les accès nécessaires à l'exécution des Prestations. Tout retard ou impossibilité d'accès engage la seule responsabilité du Client ; les interventions supplémentaires qui en résultent font l'objet d'une facturation complémentaire dans les conditions prévues à l'article 6.

10. Nature des obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre, avec diligence et conformément aux règles de l'art et aux protocoles applicables (notamment la norme EN 16636 relative aux services de gestion des nuisibles), les moyens réglementairement autorisés pour atteindre l'objectif de la Prestation. Il ne garantit pas un résultat déterminé indépendant de facteurs extérieurs à son intervention.

11. Garantie de repasse

11.1. Nature de la garantie

La garantie consiste en la réalisation, aux frais du Prestataire, d'une ou plusieurs interventions complémentaires (les « Repasses ») en cas de constatation d'une activité de nuisibles sur le périmètre couvert, entre deux passages planifiés ou postérieurement à une intervention ponctuelle.

Elle constitue un engagement de remédiation. Elle ne modifie pas la nature de l'obligation de moyens définie à l'article 10, ne vaut pas garantie d'un résultat déterminé et n'ouvre droit, en elle-même, à aucune indemnisation au titre d'un préjudice quel qu'il soit, la responsabilité du Prestataire demeurant régie par l'article 14.

11.2. Étendue

Pour les Prestations fournies sous Abonnement, la garantie s'applique pendant toute la durée du contrat, sans limitation du nombre de Repasses, sous réserve du respect des conditions de l'article 11.4 et hors les cas d'exclusion de l'article 11.5.

Pour les interventions ponctuelles, la garantie prend effet à la date figurant sur la fiche d'intervention et est valable 30 jours. Elle donne droit à une (1) Repasse.

11.3. Mise en œuvre

Le Client signale l'activité constatée par écrit, via le Portail ou par e-mail, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la constatation, en précisant le site, la localisation et la nature de l'activité observée. Le Prestataire intervient dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du signalement, sous réserve de la mise à disposition des accès par le Client.

11.4. Conditions de la garantie

La garantie n'est acquise qu'après paiement intégral des sommes échues et sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

le respect par le Client des obligations mises à sa charge par l'article 9 ; l'application effective des préconisations écrites remises à l'issue de l'intervention précédente ; l'intégrité des dispositifs installés par le Prestataire ; l'absence de modification substantielle du site ou de son exploitation non signalée au Prestataire, notamment travaux, extension du périmètre, changement de flux de livraison ou de stockage.

Les préconisations du Prestataire sont consignées dans le rapport d'intervention et mises à disposition du Client sur le Portail. Elles sont horodatées et réputées portées à la connaissance du Client à compter de leur dépôt sur le Portail.

11.5. Exclusions

Sont exclus de la garantie : les punaises de lit, sauf Prestation spécifique souscrite ; les insectes volants ; les nuisibles provenant de parties communes ou de locaux mitoyens n'entrant pas dans le périmètre contractuel ; les réinfestations consécutives à des travaux ou à un sinistre ; la dégradation des dispositifs par le Client ou par un tiers ; les réinfestations consécutives au non-respect des recommandations écrites du Prestataire.

11.6. Interventions hors garantie

Toute intervention qui ne relève pas de la garantie constitue une intervention complémentaire, facturée dans les conditions de l'article 6. Tel est notamment le cas lorsque les conditions de l'article 11.4 ne sont pas réunies, lorsqu'un cas d'exclusion de l'article 11.5 s'applique, ou lorsque la Repasse attachée à une intervention ponctuelle a déjà été réalisée.

11.7. Réexamen du périmètre et du prix

Lorsque plus de deux (2) Repasses ont été réalisées sur un même site au cours d'une période de trois (3) mois glissants, les parties conviennent de se rencontrer, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de l'une d'elles, afin de réexaminer le périmètre des Prestations, leur fréquence et leur prix.

Ce réexamen ne suspend pas la garantie de repasse, qui continue de s'appliquer dans les conditions des articles 11.1 à 11.5 jusqu'à la conclusion éventuelle d'un avenant.

12. Location de matériel

Dans le cadre de certaines Prestations, le Prestataire peut mettre du matériel en location sur site. Des frais d'installation et de retrait peuvent être facturés. Le matériel demeure la propriété exclusive du Prestataire et doit être restitué en bon état de fonctionnement à la fin de la location. En cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué, le Client sera facturé, sur justificatifs, soit le coût de remplacement à neuf, soit le coût de réparation lorsque celle-ci est possible.

13. Réclamations et réception

La fiche d'intervention est transmise au Client après chaque intervention. Toute réclamation relative à un défaut ou une non-conformité apparents doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant l'intervention ; à défaut, les Prestations sont réputées reçues sans réserve. Les vices cachés demeurent régis par les dispositions légales applicables.

14. Responsabilité et plafond

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à un défaut ou vice du matériel du Client, au fait du personnel du Client, ou à une utilisation non conforme des installations.

En tout état de cause, et sauf faute lourde, faute dolosive ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, tous préjudices confondus, est limitée au montant HT des sommes effectivement facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

15. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les risques liés à son activité. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

16. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exécution des Prestations et de la mise à disposition du Portail, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD : il détermine les finalités (exécution des Prestations, gestion de la relation client, traçabilité des interventions) et les moyens des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre. Le Prestataire traite ces données sur une base légale appropriée (exécution du contrat, intérêt légitime ou obligation légale), tient un registre des traitements (article 30 du RGPD) et met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD).

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès du Prestataire, à l'adresse paul@helia-3d.fr. La politique de confidentialité du Prestataire précise les modalités des traitements.

Dans l'hypothèse où le Prestataire viendrait à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur instructions du Client, dans le cadre d'une fonctionnalité dédiée, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD serait conclu entre les parties.

17. Propriété et réutilisation des données

Les données d'exploitation propres au Client, que celui-ci transmet au Prestataire ou auxquelles le Prestataire accède dans le cadre des Prestations, demeurent la propriété du Client.

Les données produites par le Prestataire à l'occasion des Prestations, notamment les constats et relevés d'intervention, la cartographie des sites, le positionnement et l'historique des dispositifs, les photographies, les préconisations et les rapports mis à disposition sur le Portail, demeurent la propriété du Prestataire.

Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de son terme, d'un droit d'accès et d'usage de ces données pour ses besoins internes et pour justifier de ses obligations auprès de toute autorité de contrôle. Ce droit est non exclusif, non cessible et limité à cette finalité. Le Client peut à tout moment exporter ces données depuis le Portail.

Le Prestataire peut librement conserver, réutiliser et exploiter ces données, y compris à des fins commerciales, sous forme agrégée ou anonymisée, notamment à des fins statistiques, d'analyse sectorielle, d'amélioration de ses Prestations, de développement de ses outils et solutions numériques, ainsi que de production, de publication ou de commercialisation d'études, d'indicateurs, de référentiels ou de services dérivés, y compris après le terme du contrat. Cette exploitation ne permet en aucun cas d'identifier le Client, ses sites ou ses données commerciales, et aucune donnée nominative ou individualisée n'est communiquée à des tiers à ce titre.

Le traitement des données à caractère personnel relève de l'article 16 des présentes.

18. Cession et sous-traitance du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de l'exécution du contrat, sans que cela n'altère les garanties dues au Client. Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des Prestations ainsi sous-traitées.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.

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